LES ACTIONS DE PBHA
1 Les actions en justice
1.1 Décembre 2021 / Janvier 2022
Le premier combat livré par PBHA a consisté à s’opposer à l’abattage des 167 hêtres de l’allée cavalière de l’allée du Champ de Bataille.
Afin d’être mieux armée contre la décision, fin 2020, de la municipalité d’abattre tous les arbres, PBHA est devenue membre de deux associations influentes tant au niveau national que local : France NATURE ENVIRONNEMENT NORMANDIE (FNE Normandie) et SITES ET MONUMENTS. Obtenir, en justice, l’annulation des deux arrêtés municipaux du 4 et 15 décembre 2020 officialisant la décision d’abattre les hêtres de l’allée, n’était pas à la portée de PBHA qui, ayant moins d’une année d’existence au moment où la municipalité était sur le point de mettre sa décision à exécution, n’était pas recevable à saisir le tribunal administratif pour un dossier relevant du droit de l’urbanisme. C’est FNE Normandie qui a introduit deux recours devant le tribunal administratif de Rouen : une requête en référé malheureusement rejetée et une requête au fond au tribunal administratif qui a annulé l 'autorisation d'abattage des 167 hêtres, le 10 mars 2022, soit près de deux mois après la coupe des arbres qui avait débuté le 17 janvier 2022 dans des conditions plus que discutables car six heures AVANT la publication de l’arrêté du préfet de l’Eure LEGALEMENT INDISPENSABLE pour que l’abattage puisse commencer….
1.2 Depuis juillet 2022
Le deuxième combat est mené contre la décision de la municipalité d’aménager un parking de près de 900 m² pour trente véhicules automobiles sur les quarante premiers mètres de ce site jouissant pourtant de protections au titre des codes de l’urbanisme et de l’environnement, mais aussi des règles que l’actuel conseil municipal a approuvées à l’occasion de l’adoption le 25 janvier 2021 du Plan Local d’Urbanisme.
Attendu qu’à la date de la publication de l’arrêté du permis d’aménager le parking, soit le 18 mai 2022, PBHA n’avait pas encore une année d’existence, il lui était, une nouvelle fois, impossible, sous peine d’irrecevabilité, de saisir la justice d’une requête en annulation de l’arrêté en question. Ce sont deux membres de l’association qui, en leur nom propre, ont saisi le tribunal administratif de Rouen en lieu et place de PBHA, lequel tribunal n’a pas encore arrêté la date des audiences au cours desquelles ce dossier sera traité.
2 Les autres actions
En amont, des recours judiciaires, de très nombreuses initiatives individuelles et collectives ont été tentées pour amener la commune à abandonner d’une part sa décision d’abattre tous les arbres de l’allée, malheureusement sans succès, et d’autre part la réalisation d’un parking sur le site de cette allée dont le sort est appelé à être tranché par la juridiction administrative d’ici à quelques semaines ou quelques mois. Parmi ces initiatives :
2.1 La création d’un collectif dénommé collectif « allée du Champ de Bataille »suite à une pétition, lancée sur internet, par un jeune étudiant, contre l’abattage des arbres qui a recueilli plus de 70 000 signatures.
2.2 De très nombreux courriers adressés aux Ministres de la Transition Ecologique (Madame B. Pompili puis Monsieur C. Bechu) aux Ministres de la Culture (Madame R.Bachelot puis Madame R.Abdul Malak), à l’ex préfet de la région Normandie (Monsieur P-A Durand), à l’ex préfet du département de l’Eure (Monsieur J.Filippini), aux députés de la deuxième circonscription de l’Eure (Madame K.Levavasseur et celui de la précédente législature, Monsieur F.Gouttefarde), au responsable de la Mission du Patrimoine (Monsieur S.Bern), au président de la région Normandie (Monsieur H.Morin), au président de la Communauté de Communes du pays du Neubourg (Monsieur J-P.Legendre), au propriétaire du château du Champ de Bataille (Monsieur J.Garcia) etc.
2.3 Deux rendez-vous sollicités par les membres de l’association avec la maire de la commune, Madame I.Vauquelin qui a campé sur ses positions.
2.4 Deux recours gracieux, en juillet 2022, auprès de la commune pour que le projet de parking ne voit pas le jour, mais en vain.
2.5 Une assez large couverture médiatique assurée, à leur demande, par le Courrier de l’Eure, Paris-Normandie, France 3 Télévision, la version en ligne du Parisien et quelques radios.
2.6 Une lettre d’information glissée, à la veille des fêtes de la fin de l’année 2021, dans les boîtes aux lettres des habitants du Neubourg.
2.7 Un rendez-vous sollicité ( mais refusé…) auprès de Madame F.Poulain, Architecte des Bâtiments de France en chef dans l’Eure, qui a émis deux avis favorables, l’un pour l’abattage des arbres, l’autre pour la construction du parking, le premier comportant une obligation faite à la commune que le second rend impossible à respecter….
Malheureusement, en dehors d’une part des associations à vocation culturelle et écologique et d’autre part des médias, force est de constater que les ministres, les représentants de l’Etat dans la région et dans le département, les élus et les institutions locales et décideurs de tous poils sollicités par PBHA à de nombreuses reprises, n’ont, à ce jour, apporté quasiment aucun soutien à notre cause qui, au regard des lois et des règlements en vigueur, s’inscrit dans le cadre de ce qui semble juste, là où, à contrario, il est permis de douter de la légalité des décisions prises par la commune dans ce dossier précis. C’est maintenant au tribunal de trancher….